La loi en matière de casino

- La loi en France

En France, les jeux ne sont pas soumis à un régime commun.
Les casinos, par exemple, bénéficient d’une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, sous réserve du respect d’une procédure réglementée qui les soumet à approbation du ministère de l’intérieur.

Ce texte est ancien et a été adopté à une période où l’internet n’existait pas encore.

Selon les autorités françaises, les jeux d’argent virtuels proposés en France le seraient de façon illégale. La question n’est pas encore tranchée de manière certaine, en particulier en ce qui concerne les jeux de casino en ligne, car la loi parle de « maison de jeu », termes a priori inadaptés à un environnement numérique…

Cela étant, cette règlementation sévère est manifestement contraire au droit communautaire.

- La loi dans la Communauté Européenne

L’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) pose le principe de la libre prestation de services à travers la Communauté européenne. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) soumet depuis longtemps les services de jeux d’argent à l’article 49.

Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence de la CJCE et notamment de l’arrêt Gambelli (2003), les Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent restreindre l’offre transfrontalière de services de jeux d’argent que s’ils établissent qu’ils ont une politique de canalisation du jeu cohérente et systématique.

Ainsi, en vertu de la jurisprudence communautaire, un Etat membre ne saurait légalement interdire l’offre de jeux sur son territoire en évoquant des motifs liés à la protection des consommateurs ou à la protection de la société en général, tout en menant en même temps à travers ses propres monopoles un politique active de développement du jeu.


- La loi aux Etats Unis

En décembre 2007, les États-Unis et la Commission Européenne sont arrivés à un accord sur la question de la permissivité du marché américain des jeux d’argent en ligne. De véritables mesures ont été prises pour que les Etats Unis mettent fin aux interdictions imposées aux sociétés étrangères qui voulaient ouvrir un site de jeux en ligne aux USA (étant donné que cette loi est contraire au principe du libre-échange pour tous les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce).

C’est le montant colossal dépensé par les joueurs du pays de l’oncle Sam sur les sites basés à l’étranger qui a alimenté l’adoption de la nouvelle loi (3 milliards d’euros pour un total de 9,4 milliards d’euros existants sur le marché mondial des jeux).

Avec plusieurs millions de joueurs de casino en ligne, les USA sont le plus grand marché de jeux en ligne dans le monde et la modification de la loi UIGEA (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act) ou loi anti-gambling (qui interdit les transactions financières entre les sites de jeux de casino en ligne et les banques, les caisses d’épargne et de crédit ou encore les sociétés de carte de crédit) est en train d’être modifiée et 5 autres sont en train d’être examinées au Congrès.

98 sénateurs soutiennent déjà ces 5 lois ce qui représente le ¼ de la chambre des représentants. Néanmoins, il faut attendre quelques mois avant d’avoir une réponse définitive en raison de la campagne électorale qui reste la priorité des candidats. Cette question ne pourra redevenir sujet d’actualité qu’à partir de fin 2008.

Mouna BENNA

Les licences des casinos

Les grands groupes de casino en ligne se bousculent pour obtenir la Licence de jeu européenne. Plusieurs rasions peuvent susciter cet engouement dont la plus importante est l’aspect « gage de sérieux ». Les casinos en ligne sans licences, n’ont pas de raisons pour se soumettre aux règlements et aux normes minimales exigées pour obtenir une licence et cela veut dire que ce n’est pas le meilleur endroit pour risquer son argent.

Les licences des casinos en ligne assurent justice, fiabilité, crédibilité et confiance aux joueurs qui cherchent un endroit sur pour miser leur argent. Les pays ou la juridiction qui accordent la licence ont créé un système de règlements que les casinos en ligne doivent suivre dans la direction de leur affaire. En respectant ces règlements, les casinos en ligne peuvent obtenir le cachet de l’organisme d’approbation.

Il faut souvent attendre plusieurs mois pour obtenir le précieux document synonyme d’une réputation sans faille d’autant plus que la demande des licences des casinos en ligne est forte surtout en Europe où la révolution dans le monde des casinos en ligne est en marche et un pays comme la France a fait évoluer ses lois dans ce domaine sous peine de rester en marge et de subir les foudres de Bruxelles.

Ces licences varient selon la région ou le pays qui les accorde. Chacun de ces pays et régions a sa propre juridiction et ses propres lois. Antigua, est l’un des pays les plus connus dans le domaine des casinos en ligne et son cachet d’approbation est l’un des plus connus dans ce secteur.
Le cachet de la licence se trouve généralement sur la page d’accueil du casino en ligne et si vous ne le voyez pas c’est que vous devez voir ailleurs.

En France

La récente légalisation des jeux en ligne en France et l'ouverture du capital de la Française des Jeux courant 2009 pourrait redonner du tonus aux groupes de casinos.

Pour éviter une concurrence trop rude au départ à la Française des Jeux et la rendre encore plus attractive aux yeux des investisseurs, l'Etat a prévu une ouverture progressive et étroitement contrôlée du marché. Il a ainsi prévu de distribuer des licences à certains opérateurs, qui devront répondre à un cahier des charges stricts, dont les modalités définitives seront discutées au Parlement à l'automne.

Cependant, il faut préciser que de telles licences ne sont pas à vie, des contrôles réguliers sont pratiqués et à tout moment un casino peut perdre sa licence s’il sort du cadre réglementaire.

Mouna BENNA

Casino et droit français

En France, la Française des Jeux et le PMU sont les seuls à avoir le droit d'exploiter des sites de jeux d'argent en ligne. Ils monopolisent le secteur des jeux de paris en ligne et le Gouvernement n’y voit aucune dérogation.

Ce sont, en effet, les lois du 15 juin 1907 et du 5 janvier 1988 qui précisent qu'un casino nécessite l'accord du ministère de l'Intérieur. Ces textes fondent les politiques consistant à interdire ou rendre très difficile l'exploitation d'un casino en ligne en France ou à partir de la France. Les grands groupes français se sont ainsi fait refuser, à plusieurs reprises, des licences pour Internet. Quant aux sanctions, la loi du 12 juillet 1983 condamne à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende tout casino illégal. Le régime des sanctions a été alourdi dernièrement par la loi du 5 mars 2007.

Interdits en France, les jeux en ligne ont alors trouvé refuge dans les paradis fiscaux baptisés « Zones de fiscalité privilégiée » à l’instar d’Antigua (Antilles), Belize (Amérique Centrale), Grenade (Espagne), Les Keys west (Floride), Costa Rica…et on en compte plus de 2000.

Mais la Commission Européenne a estimé que la France n’a pas respecté les règles élémentaires de libre concurrence au sein de l’Union Européenne et qui permettaient aussi la libre circulation des biens et services au sein de l’Europe. Il s’agit ici d’une violation du droit Européen et c’est ce qui a mené Bruxelles à menacer la France d’entamer un procès en justice ce qui pouvait se traduire par de lourdes amendes.

Cet avertissement est venu au moment où la France va prendre la Direction de l’Union Européenne en 2008 et un procès n’était pas les meilleurs des débuts. C’est ainsi que le ministre des Budgets Eric Woerth a annoncé lors d’une conférence de presse, en Mai 2008, la légalisation des jeux en ligne d’ici fin 2009 et que la France était disposée à « ouvrir son marché mais de manière contrôlée ».

L’annonce faite par le Ministre était le résultat de la rencontre qu’il avait eu avec le Commissaire européen pour le Marché Intérieur, Charlie McCreevy. Grâce à ce compromis consenti par la partie française, qui est longtemps restée inébranlable devant la question de l’ouverture, les pourparlers des représentants ont porté notamment sur la suspension des actions présentées à la Cour de Justice contre la France.

Les sites de paris en ligne, et plus généralement de jeux en ligne (casino, poker, ...), vont donc pouvoir enfin exercer leur métier en toute légalité en France.

Mouna BENNA