En France, la Française des Jeux et le PMU sont les seuls à avoir le droit d'exploiter des sites de jeux d'argent en ligne. Ils monopolisent le secteur des jeux de paris en ligne et le Gouvernement n’y voit aucune dérogation.
Ce sont, en effet, les lois du 15 juin 1907 et du 5 janvier 1988 qui précisent qu'un casino nécessite l'accord du ministère de l'Intérieur. Ces textes fondent les politiques consistant à interdire ou rendre très difficile l'exploitation d'un casino en ligne en France ou à partir de la France. Les grands groupes français se sont ainsi fait refuser, à plusieurs reprises, des licences pour Internet. Quant aux sanctions, la loi du 12 juillet 1983 condamne à 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende tout casino illégal. Le régime des sanctions a été alourdi dernièrement par la loi du 5 mars 2007.
Interdits en France, les jeux en ligne ont alors trouvé refuge dans les paradis fiscaux baptisés « Zones de fiscalité privilégiée » à l’instar d’Antigua (Antilles), Belize (Amérique Centrale), Grenade (Espagne), Les Keys west (Floride), Costa Rica…et on en compte plus de 2000.
Mais la Commission Européenne a estimé que la France n’a pas respecté les règles élémentaires de libre concurrence au sein de l’Union Européenne et qui permettaient aussi la libre circulation des biens et services au sein de l’Europe. Il s’agit ici d’une violation du droit Européen et c’est ce qui a mené Bruxelles à menacer la France d’entamer un procès en justice ce qui pouvait se traduire par de lourdes amendes.
Cet avertissement est venu au moment où la France va prendre la Direction de l’Union Européenne en 2008 et un procès n’était pas les meilleurs des débuts. C’est ainsi que le ministre des Budgets Eric Woerth a annoncé lors d’une conférence de presse, en Mai 2008, la légalisation des jeux en ligne d’ici fin 2009 et que la France était disposée à « ouvrir son marché mais de manière contrôlée ».
L’annonce faite par le Ministre était le résultat de la rencontre qu’il avait eu avec le Commissaire européen pour le Marché Intérieur, Charlie McCreevy. Grâce à ce compromis consenti par la partie française, qui est longtemps restée inébranlable devant la question de l’ouverture, les pourparlers des représentants ont porté notamment sur la suspension des actions présentées à la Cour de Justice contre la France.
Les sites de paris en ligne, et plus généralement de jeux en ligne (casino, poker, ...), vont donc pouvoir enfin exercer leur métier en toute légalité en France.
Mouna BENNA
Interdits en France, les jeux en ligne ont alors trouvé refuge dans les paradis fiscaux baptisés « Zones de fiscalité privilégiée » à l’instar d’Antigua (Antilles), Belize (Amérique Centrale), Grenade (Espagne), Les Keys west (Floride), Costa Rica…et on en compte plus de 2000.
Mais la Commission Européenne a estimé que la France n’a pas respecté les règles élémentaires de libre concurrence au sein de l’Union Européenne et qui permettaient aussi la libre circulation des biens et services au sein de l’Europe. Il s’agit ici d’une violation du droit Européen et c’est ce qui a mené Bruxelles à menacer la France d’entamer un procès en justice ce qui pouvait se traduire par de lourdes amendes.
Cet avertissement est venu au moment où la France va prendre la Direction de l’Union Européenne en 2008 et un procès n’était pas les meilleurs des débuts. C’est ainsi que le ministre des Budgets Eric Woerth a annoncé lors d’une conférence de presse, en Mai 2008, la légalisation des jeux en ligne d’ici fin 2009 et que la France était disposée à « ouvrir son marché mais de manière contrôlée ».
L’annonce faite par le Ministre était le résultat de la rencontre qu’il avait eu avec le Commissaire européen pour le Marché Intérieur, Charlie McCreevy. Grâce à ce compromis consenti par la partie française, qui est longtemps restée inébranlable devant la question de l’ouverture, les pourparlers des représentants ont porté notamment sur la suspension des actions présentées à la Cour de Justice contre la France.
Les sites de paris en ligne, et plus généralement de jeux en ligne (casino, poker, ...), vont donc pouvoir enfin exercer leur métier en toute légalité en France.
Mouna BENNA
