- La loi en France
En France, les jeux ne sont pas soumis à un régime commun.
Les casinos, par exemple, bénéficient d’une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, sous réserve du respect d’une procédure réglementée qui les soumet à approbation du ministère de l’intérieur.
Ce texte est ancien et a été adopté à une période où l’internet n’existait pas encore.
Selon les autorités françaises, les jeux d’argent virtuels proposés en France le seraient de façon illégale. La question n’est pas encore tranchée de manière certaine, en particulier en ce qui concerne les jeux de casino en ligne, car la loi parle de « maison de jeu », termes a priori inadaptés à un environnement numérique…
Cela étant, cette règlementation sévère est manifestement contraire au droit communautaire.
Les casinos, par exemple, bénéficient d’une dérogation à la loi du 12 juillet 1983 interdisant les jeux de hasard, sous réserve du respect d’une procédure réglementée qui les soumet à approbation du ministère de l’intérieur.
Ce texte est ancien et a été adopté à une période où l’internet n’existait pas encore.
Selon les autorités françaises, les jeux d’argent virtuels proposés en France le seraient de façon illégale. La question n’est pas encore tranchée de manière certaine, en particulier en ce qui concerne les jeux de casino en ligne, car la loi parle de « maison de jeu », termes a priori inadaptés à un environnement numérique…
Cela étant, cette règlementation sévère est manifestement contraire au droit communautaire.
- La loi dans la Communauté Européenne
L’article 49 du Traité instituant la Communauté européenne (TCE) pose le principe de la libre prestation de services à travers la Communauté européenne. La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) soumet depuis longtemps les services de jeux d’argent à l’article 49.
Par ailleurs, en vertu de la jurisprudence de la CJCE et notamment de l’arrêt Gambelli (2003), les Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent restreindre l’offre transfrontalière de services de jeux d’argent que s’ils établissent qu’ils ont une politique de canalisation du jeu cohérente et systématique.
Ainsi, en vertu de la jurisprudence communautaire, un Etat membre ne saurait légalement interdire l’offre de jeux sur son territoire en évoquant des motifs liés à la protection des consommateurs ou à la protection de la société en général, tout en menant en même temps à travers ses propres monopoles un politique active de développement du jeu.
- La loi aux Etats Unis
En décembre 2007, les États-Unis et la Commission Européenne sont arrivés à un accord sur la question de la permissivité du marché américain des jeux d’argent en ligne. De véritables mesures ont été prises pour que les Etats Unis mettent fin aux interdictions imposées aux sociétés étrangères qui voulaient ouvrir un site de jeux en ligne aux USA (étant donné que cette loi est contraire au principe du libre-échange pour tous les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce).
C’est le montant colossal dépensé par les joueurs du pays de l’oncle Sam sur les sites basés à l’étranger qui a alimenté l’adoption de la nouvelle loi (3 milliards d’euros pour un total de 9,4 milliards d’euros existants sur le marché mondial des jeux).
Avec plusieurs millions de joueurs de casino en ligne, les USA sont le plus grand marché de jeux en ligne dans le monde et la modification de la loi UIGEA (Unlawful Internet Gambling Enforcement Act) ou loi anti-gambling (qui interdit les transactions financières entre les sites de jeux de casino en ligne et les banques, les caisses d’épargne et de crédit ou encore les sociétés de carte de crédit) est en train d’être modifiée et 5 autres sont en train d’être examinées au Congrès.
98 sénateurs soutiennent déjà ces 5 lois ce qui représente le ¼ de la chambre des représentants. Néanmoins, il faut attendre quelques mois avant d’avoir une réponse définitive en raison de la campagne électorale qui reste la priorité des candidats. Cette question ne pourra redevenir sujet d’actualité qu’à partir de fin 2008.
Mouna BENNA
